L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le :
18/04/2017
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2017
Source : www.dossierfamilial.comLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants. Mais ils doivent s’accorder sur leurs modalités pratiques. La séparation, sans incidences sur l’exercice de l’autorité parentale Depuis la loi du loi du 4 mars 2002, en cas de séparation du père et de la mère, le couple parental continue d'exister : la rupture des parents est donc sans incidences sur les règles d’exercice de l’autorité parentale. Le père et la mère doivent s’efforcer de trouver un terrain d’entente pour continuer à élever « ensemble » leur enfant... Lire la suite
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
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Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en...Source : lemondedudroit.fr