Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le :
15/07/2016
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2016
Source : www.service-public.frLa possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016M. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoi...Source : www.jurisprudentes.net
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Urbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque co...Source : presentation.lexbase.fr
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La France pourrait finalement interdire la fessée
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Droit de la famille - commentaire n°7 de Madame T.
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Commentaires - droit de la famille«C'est une amie qui m'a conseillée de rencontrer Maitre Valérie FLANDREAU a...
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Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de p...Source : www.lemondedudroit.fr
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