Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le :
12/07/2016
12
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07
2016
Source : www.leparticulier.frBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.
Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242)... Lire la suite
Historique
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
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Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016M. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoi...Source : www.jurisprudentes.net
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Urbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque co...Source : presentation.lexbase.fr
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Après deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le p...Source : www.lemoniteur.fr
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La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles»...Source : www.lefigaro.fr
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinq...Source : www.gazettedupalais.com
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Droit de la famille - commentaire n°7 de Madame T.
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Commentaires - droit de la famille«C'est une amie qui m'a conseillée de rencontrer Maitre Valérie FLANDREAU a...
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de p...Source : www.lemondedudroit.fr
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Droit de la famille - commentaire n°6 de Madame A.
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La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
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