L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le :
16/06/2016
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Source : tempsreel.nouvelobs.comDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté. Les sommes ainsi épargnées deviennent des biens propres de l'époux désigné comme bénéficiaire et les héritiers de l'époux décédé ne peuvent pas les revendiquer... Lire la suite
Historique
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L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt q...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocat...Source : www.lemonde.fr
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Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adres...Source : www.net-iris.fr
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Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Assurances : indemnisation d’un véhicule endommagé par les intempéries
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Depuis plus d’une semaine, la France subit des épisodes pluvieux d’une rare i...Source : www.efl.fr
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En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineChaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par...Source : www.huffingtonpost.fr
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Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les resso...Source : edito.seloger.com
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Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)l convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français...Source : www.village-justice.com
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Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifié...Source : www.net-iris.fr
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Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...Source : www.boursorama.com
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Droit de la construction - commentaire n°1 de Madame C.
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Commentaires - droit de la construction"Architecte et Expert près la Cour d’Appel de Paris dans le domaine de la con...
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Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamné...Source : www.efl.fr