Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le :
02/05/2016
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Source : www.textes.justice.gouv.frLe ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
Réforme du droit de la responsabilité civileCette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages... Lire la suite
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
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Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-proje...Source : www.textes.justice.gouv.fr
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
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Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"
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Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une so...Source : www.efl.fr
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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
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Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation
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Encore mieux rendre justice aux enfants victimes et prévenir les agressions - Le blog-Le Monde
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants c...Source : jprosen.blog.lemonde.fr
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Les femmes davantage pénalisées financièrement lors des séparations - Le Monde
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