Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Historique

• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplor...
  Source : www.hospimedia.fr
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
  Source : www.notretemps.com
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
  Source : www.cbanque.com
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
  Source : www.lesechos.fr
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
  Source : www.capital.fr
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
  Source : www.lerevenu.com
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