Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
Source : rfsocial.grouperf.comLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la victime de l’accident peut alors intenter à la fois : une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur ; et une action en responsabilité civile contre le tiers étranger à l’entreprise pour qui il travaille, pour obtenir réparation des préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 454-1)... Lire la suite
Historique
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
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Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à...Source : rfsocial.grouperf.com
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr
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Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C donne lieu ici a...Source : web.lexisnexis.fr
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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