La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
07
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11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
Historique
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Erreur médicale mortelle : lourdes réquisitions contre l'ophtalmo et le pharmacien du Tarn
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreQuatre ans jour pour jour après la mort de David Combes, directeur d'école à...Source : www.ladepeche.fr
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Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
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Prouver une vie en concubinage est difficile
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