Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le :
13/12/2017
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Source : demarchesadministratives.frÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une séparation ou un divorce, il faut rester correct, un parent n’agissant pas loyalement vis-à-vis de l’autre peut se voir enlever la garde de son enfant... Lire la suite
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La pension alimentaire versée à sa fille n’était pas une donation | SOS conso
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...Source : www.batirama.com
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Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
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