5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Publié le :
11/08/2016
11
août
août
08
2016
Source : business.lesechos.frL’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce titre, l’action en responsabilité, tant sociale (action engagée par la société ou par un associé en réparation du préjudice causé à la société) qu’individuelle (action engagée par un associé en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement), contre un dirigeant de société se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable (ou, s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation). Mais qu’en est-il lorsque la gestion d’une société est assurée par un dirigeant de fait ?.. Lire la suite
Historique
-
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société s...Source : business.lesechos.fr
-
Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Par acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née...Source : www.jurisprudentes.net
-
QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rent...Source : www.conseil-etat.fr
-
Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recomman...Source : www.conseiljuridique.eu
-
guide-victimes.gouv.fr, le Guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Juliette MÉADEL, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’...Source : www.gouvernement.fr
-
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Préjudice lié à un vaccin - service-public.fr
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une...Source : www.service-public.fr
-
Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...Source : presentation.lexbase.fr
-
DALLOZ Etudiant - Actualité: Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le gra...
-
Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Une maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on re...Source : www.lemonde.fr