Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr
Publié le :
27/06/2017
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Source : www.justice.frEn cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne. Qui fixe la résidence de l'enfant ? Dans le cadre d'un divorce En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée : par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents ou par une décision du juge aux affaires familiales. Dans le cadre d'une séparation Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant. En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit che...Source : www.justice.fr
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Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
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Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres. Il dres...Source : www.ffa-assurance.fr
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Condamnation d’un médecin remplaçant non assuré - MACSF exercice professionnel
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire exami...Source : www.efl.fr
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Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
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Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleAu sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde com...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
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