L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Historique

• JUGEMENTS, ARRETS 2024 : TOUJOURS DES ERREURS A LA CIPAV
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Commentaires - droit de la sécurité sociale

  Actualités du cabinet
  Les décisions de justice rendues en 2024 aux quatre coins de la France montre...
  • Jugement Ttribunal Judiciaire de MARSEILLE 02.10.24
  • Arrêt Cour d'Appel de CAEN 13.06.24
  • Arrêt Cour d'Appel de MONTPELLIER 27.03.24
  • Arrêt Cour d'Appel MONTPELLIER 05.11.24
  • Arrêt Cour d'Appel MONTPELLIER 24.09.24
  • Jugement Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 11.06.24
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• Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Un registre pour centraliser les mandats de protection future
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Marys...
  Source : www.publicsenat.fr
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• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
  Source : www.aurep.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais le...
  Source : www.infirmiers.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...
  Source : www.aurep.com
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
  Source : www.notretemps.com
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• Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites ad...
  Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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