La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde

Historique

• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Source : www.efl.fr
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• Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeu...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
  Source : www.boursorama.com
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le médecin viole-t-il son obligation d’information si aucun des risques dont il aurait dû informer le patient ne s’est réalisé ?
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précision...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
  Source : www.bfmtv.com
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• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
  Source : www.capital.fr
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• L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...
  Source : www.efl.fr
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
  Source : www.efl.fr
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
  Source : www.efl.fr
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
  Source : www.europe1.fr
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• Contamination transfusionnelle : ouverture de l’action subrogatoire contre l’EFS
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en...
  Source : www.lextenso.fr
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• Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Le porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappell...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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